Conditions d'utilisation

1. Introduction

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et DOKUMENT.PL sp. z o.o. (« nous », « notre », « nos »), société à responsabilité limitée constituée en Pologne, dont le siège social est situé au Aleja Stanow Zjednoczonych 51 lok. 222, 04-028 Warszawa, Poland, numéro d'identification fiscale (NIP) 5242982251 et numéro d'inscription au registre judiciaire (KRS) 0001055336.

Elles régissent votre utilisation de Meeti Me (la « Plateforme »), accessible à meeti.me ainsi que par nos applications mobiles, pour trouver un salon et prendre rendez-vous.

Nous sommes un exploitant étranger : nous sommes établis dans l'Union européenne et c'est depuis ce territoire que nous desservons les utilisateurs au Canada. Notre Politique de confidentialité explique ce que cela signifie pour vos renseignements personnels.

En créant un compte ou en effectuant une réservation, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

Vos droits de consommateur ne sont pas touchés. La protection du consommateur au Canada relève des provinces. La législation sur la protection du consommateur de la province ou du territoire où vous résidez habituellement s'applique à vous, et rien dans les présentes Conditions ne limite, n'écarte ni ne supplante un droit que cette législation vous confère. Lorsqu'une stipulation des présentes Conditions entre en conflit avec une règle impérative de votre droit provincial, cette règle prévaut et le reste des présentes Conditions demeure applicable.

Version : 2026-08-01. Date d'entrée en vigueur : 2026-08-01.

Comment nous joindre

| | | | --- | --- | | Soutien et questions générales | meetime.company@gmail.com | | Plaintes, avis et questions juridiques | meetime.company@gmail.com | | Vie privée et vos renseignements personnels | meetime.company@gmail.com | | Adresse postale | DOKUMENT.PL sp. z o.o., Aleja Stanow Zjednoczonych 51 lok. 222, 04-028 Warszawa, Poland |

Vous pouvez nous écrire en anglais ou en français, et nous vous répondons dans la langue que vous avez employée.

2. Définitions

Plateforme désigne Meeti Me, y compris la place de marché publique, nos applications mobiles et les notifications que nous envoyons.

Salon désigne l'entreprise indépendante, telle qu'un salon de coiffure, un barbier, un spa ou une clinique, qui publie une page sur la Plateforme et qui vous fournit des services.

Services du Salon désigne le service de beauté, de soins personnels ou de bien-être que le Salon fournit : une coupe de cheveux, une manucure, un traitement, et ainsi de suite.

Réservation désigne une plage de rendez-vous réservée pour vous et confirmée par le Salon.

Compte désigne votre compte personnel sur la Plateforme.

Avis désigne la note et le commentaire que vous laissez au sujet d'un Salon après une visite.

3. Ce que la Plateforme est, et ce qu'elle n'est pas

La Plateforme est un outil d'information et de réservation. Nous affichons l'information que les Salons publient à leur propre sujet et nous vous donnons un moyen de réserver une plage horaire.

Ce que nous faisons

• vous montrer les Salons, leurs services, leurs prix publiés et leurs disponibilités, d'après ce que chaque Salon nous indique ;
• transmettre votre demande de réservation au Salon et vous dire si elle a été confirmée ;
• vous envoyer des messages transactionnels : confirmations, rappels, modifications et annulations ;
• conserver votre historique de réservation dans votre Compte ;
• vous permettre de laisser un Avis après une visite, et modérer les Avis selon des règles publiées.

Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne fournissons pas les Services du Salon. C'est le Salon qui les fournit, avec son propre personnel, dans ses propres locaux, avec ses propres produits, sous sa propre responsabilité professionnelle et juridique. Nous ne sommes pas un salon.
• Nous ne fixons pas les prix. Chaque Salon fixe les siens. Un prix affiché sur la Plateforme est l'estimation publiée par le Salon lui-même et le montant final peut différer selon le travail réellement effectué.
• Nous ne sommes pas partie à votre rendez-vous. Le contrat portant sur les Services du Salon est conclu entre vous et le Salon. Nous n'y sommes pas partie, nous n'en sommes pas garants, et nous ne sommes ni le mandataire, ni le courtier, ni l'associé, ni l'employé du Salon.
• Nous n'encaissons pas le paiement des Services du Salon. Vous payez le Salon directement. Voir l'article 6.
• Nous ne vérifions pas les qualifications des membres du personnel pris individuellement, à moins qu'une fonctionnalité précise n'indique le contraire dans sa propre description.

La Plateforme est gratuite pour vous. Nous sommes rémunérés par les Salons pour un abonnement logiciel. Nous ne vous facturons ni frais de réservation, ni frais de service, ni frais d'adhésion, et nous ne commencerons pas à vous en facturer sans vous en aviser au préalable et sans vous demander votre accord.

4. Votre Compte

Vous pouvez consulter la Plateforme sans compte. Pour réserver, vous créez un Compte ou, lorsque l'interface le permet, vous réservez en tant qu'invité en donnant votre nom et vos coordonnées.

Pour créer un Compte, vous fournissez un nom, une adresse courriel ou un numéro de téléphone mobile, ainsi qu'un mot de passe. Donnez des renseignements exacts et tenez-les à jour : si votre numéro de téléphone est erroné, le Salon ne peut pas vous joindre lorsqu'un changement survient.

Âge. Vous devez avoir au moins 16 ans pour détenir un Compte. Si vous réservez pour un enfant, faites-le depuis votre propre Compte en tant que parent ou tuteur, et ne donnez au Salon que les renseignements dont il a réellement besoin.

Sécurité. Votre Compte est personnel. Ne partagez ni votre mot de passe ni vos codes à usage unique. Si vous croyez qu'une autre personne y a accès, changez votre mot de passe et avisez-nous à meetime.company@gmail.com.

Fermeture de votre Compte. Vous pouvez supprimer votre Compte en tout temps dans les paramètres, ou en écrivant à meetime.company@gmail.com. Il n'y a ni frais, ni préavis, ni frais d'annulation. La suppression de votre Compte n'annule pas automatiquement les rendez-vous que vous avez déjà réservés ; annulez-les donc séparément ou avisez le Salon.

5. Réserver, modifier et annuler un rendez-vous

Effectuer une réservation. Vous choisissez un Salon, un service, une date et une heure disponible, puis vous confirmez. Votre demande est transmise au Salon.

Confirmation. Une Réservation existe dès que vous recevez une confirmation de la Plateforme ou du Salon. Certains Salons confirment automatiquement ; d'autres confirment manuellement. Tant que le Salon n'a pas confirmé, aucun contrat de rendez-vous n'existe.

Nous ne pouvons pas garantir qu'une plage affichée est réellement libre : le Salon tient son propre agenda et, à l'occasion, un conflit survient. Le cas échéant, nous vous en informons dès que nous le savons et nous vous offrons toute solution de rechange dont le Salon dispose.

Modifier ou annuler. Vous pouvez annuler ou reporter depuis votre Compte ou à partir du lien figurant dans votre courriel de confirmation. Faites-le le plus tôt possible : une plage que vous ne libérez pas est une plage que le Salon ne peut offrir à personne d'autre.

La politique d'annulation propre au Salon s'applique. Chaque Salon fixe ses propres règles quant au délai dans lequel une annulation est gratuite, aux frais qu'il exige pour une annulation tardive ou une absence, et à la façon dont il traite les retards. Ces règles sont affichées sur la page du Salon et de nouveau avant que vous ne confirmiez une Réservation. En confirmant, vous acceptez les règles de ce Salon pour ce rendez-vous.

Tous frais d'annulation tardive ou d'absence constituent une réclamation du Salon contre vous, en vertu de votre contrat avec le Salon et sous réserve de la loi sur la protection du consommateur de votre province. Nous ne les facturons pas, nous ne les percevons pas et nous ne détenons pas votre argent. Si vous estimez que des frais sont injustes ou illégaux, adressez-vous au Salon, et avisez-nous à meetime.company@gmail.com afin que nous puissions examiner la conduite du Salon.

Si le Salon annule. Un Salon peut devoir annuler ou déplacer un rendez-vous. Il doit vous en aviser promptement et nous transmettrons le message par les canaux que vous avez activés. Nous ne sommes pas responsables de l'annulation par un Salon ni de ce qu'elle vous coûte.

Si quelque chose tourne mal. Communiquez d'abord avec le Salon : c'est lui qui vous doit le service. Si cela ne règle pas la situation, écrivez à meetime.company@gmail.com. Nous ne pouvons pas trancher le différend à votre place, mais nous le consignerons, nous le soulèverons auprès du Salon et nous tiendrons compte de toute récurrence de plaintes pour décider si le Salon demeure sur la Plateforme.

6. Le paiement va au Salon, pas à nous

Vous payez le Salon directement, selon les modalités que ce Salon offre, habituellement en personne au moment du rendez-vous.

Nous ne percevons, ne détenons, ne traitons ni ne remettons aucune somme pour les Services du Salon. Nous ne sommes ni un prestataire de traitement des paiements, ni un agent d'entiercement, ni un intermédiaire pour votre paiement.

Le reçu ou la facture du rendez-vous provient du Salon. Les questions concernant le montant facturé, les taxes sur ce montant, un remboursement ou un ajustement de prix relèvent du Salon.

Les prix affichés sur la Plateforme sont en CAD et sont fournis par le Salon. Le montant final peut différer de l'estimation affichée selon le service réellement rendu, la longueur des cheveux, les produits utilisés et d'autres facteurs semblables. Le Salon doit vous indiquer le prix final avant de commencer le service, comme la loi provinciale sur la protection du consommateur l'exige généralement.

La taxe sur les Services du Salon, lorsqu'elle s'applique, est facturée et remise par le Salon, et non par nous.

Si un Salon demande un dépôt ou un paiement anticipé, il le fait en dehors de la Plateforme, selon ses propres conditions. Nous ne sommes pas partie à cette entente et nous ne pouvons pas la rembourser. Vérifiez les conditions du Salon avant de verser un dépôt.

7. Avis

Les Avis aident les autres à choisir. Nous voulons qu'ils soient authentiques ; nous les gérons donc selon des règles claires.

Qui peut en laisser un. Seul un utilisateur inscrit détenant une Réservation confirmée et honorée auprès de ce Salon, effectuée par la Plateforme. Nous envoyons une invitation à laisser un avis après la date du rendez-vous. Une visite, un Avis.

Comment nous vérifions qu'un Avis provient d'une visite réelle. Nous confrontons chaque Avis à nos registres de réservation : il doit exister une Réservation confirmée pour cet utilisateur auprès de ce Salon, marquée comme honorée, à une date passée. C'est le Salon qui consigne la présence. Un Avis que nous ne pouvons rattacher à une visite effectuée n'est pas publié. Nous n'acceptons pas d'Avis anonymes de personnes sans Réservation, et les Salons ne peuvent pas acheter, commander ni encourager des Avis par des incitatifs. Un Salon qui tente de le faire contrevient à sa propre entente avec nous.

Si un Salon vous a marqué comme absent alors que vous vous êtes présenté, avisez-nous à meetime.company@gmail.com. Nous vérifierons et, si le registre est erroné, nous rétablirons votre capacité de laisser un avis.

Règles de modération. Nous ne publions pas, et nous retirons, un Avis qui contient :

• des grossièretés, des insultes, des menaces ou de l'incitation à la violence ;
• du contenu discriminatoire fondé sur le sexe, l'identité de genre, l'âge, la race, l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle ou tout autre motif protégé ;
• des renseignements personnels concernant une autre personne, comme le nom d'un membre du personnel accompagné de ses coordonnées, des numéros de téléphone, des adresses, ou des photographies de personnes identifiables publiées sans consentement ;
• des renseignements sur la santé d'une autre personne ;
• de la publicité, du pourriel ou des liens vers des sites commerciaux sans rapport ;
• du contenu sans lien avec la visite ou avec le Salon ;
• des affirmations de fait manifestement fausses ;
• du contenu publié par un concurrent, par le personnel du Salon ou par une personne liée au Salon.

Une note faible n'est pas un motif de retrait. Un Avis négatif qui est honnête, pertinent et courtois demeure en ligne, quoi qu'en dise le Salon.

Contestations par les Salons. Un Salon peut contester un Avis en nous transmettant ses motifs. Nous décidons dans un délai de 14 jours. L'Avis demeure visible pendant que nous décidons, sauf si le manquement est manifeste, comme des grossièretés, des menaces ou les renseignements personnels d'une autre personne, auquel cas nous le masquons temporairement.

Votre droit de contester un retrait. Si nous refusons de publier votre Avis ou si nous le retirons, nous vous en avisons et nous vous indiquons la règle sur laquelle nous nous sommes appuyés. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à meetime.company@gmail.com dans les 30 jours. Un autre membre de notre équipe réexamine la décision à neuf et vous donne une réponse motivée dans les 14 jours. Si votre opposition est accueillie, nous rétablissons l'Avis.

Réponses des Salons. Un Salon peut répondre publiquement à un Avis. Les réponses sont soumises aux mêmes règles de modération.

Votre contenu demeure le vôtre. En publiant un Avis, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevances pour l'afficher sur la Plateforme et dans le matériel faisant la promotion de la Plateforme, accompagné du nom d'affichage figurant à votre Compte. Vous pouvez nous demander de retirer votre propre Avis en tout temps.

8. Ce que vous ne devez pas faire

Lorsque vous utilisez la Plateforme, vous ne devez pas :

• effectuer des Réservations que vous n'avez pas l'intention d'honorer, ni bloquer des plages horaires ;
• ouvrir plusieurs Comptes pour contourner une limite, une suspension ou un blocage ;
• usurper l'identité de quiconque, ni utiliser les coordonnées d'une autre personne ;
• saisir des renseignements que vous savez faux ;
• utiliser des robots, des extracteurs de données ou d'autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme, moissonner des données, créer des Réservations ou publier des Avis ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, au Compte d'un autre utilisateur ou aux systèmes d'un Salon, sonder des vulnérabilités sans notre permission, ou contourner un contrôle technique ;
• téléverser du code malveillant ou imposer une charge déraisonnable au service ;
• utiliser la Plateforme pour faire de la publicité, envoyer du pourriel ou recruter le personnel d'un Salon ;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle qui nous appartient, qui appartient à un Salon ou qui appartient à quiconque ;
• harceler, injurier ou menacer le personnel d'un Salon ou d'autres utilisateurs.

Ce qui arrive si vous le faites. Selon la gravité, nous pouvons vous avertir, masquer un Avis, limiter votre capacité de réserver, ou suspendre ou fermer votre Compte.

Nous vous en donnons les motifs, et vous pouvez vous y opposer à meetime.company@gmail.com. Nous répondons à une opposition dans les 14 jours. Nous n'agissons sans avertissement que pour des affaires graves telles qu'une tentative d'intrusion, une fraude ou des menaces à la sécurité d'une personne.

9. Responsabilité

Ce dont le Salon est responsable. Le Salon est seul responsable : de la qualité et de la sécurité du service qu'il fournit ; de la formation et des qualifications de son personnel ; des produits et de l'équipement qu'il utilise ; de l'hygiène et de la salubrité ; de l'exactitude de la description, des prix, des photographies et des heures qu'il publie ; du respect des Réservations confirmées ; de toute blessure ou de tout dommage causé pendant la prestation du service ; et de la remise de votre reçu. Les droits que vous confère la législation sur la protection du consommateur de votre province à l'égard du service s'exercent contre le Salon, à titre de fournisseur.

Ce dont nous sommes responsables. Nous sommes responsables de la Plateforme elle-même : de sa mise à disposition, de la transmission de votre demande de Réservation au Salon, de la modération des Avis selon les règles de l'article 7 et du traitement de vos renseignements personnels tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

Ce dont nous ne sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables :

• de l'exactitude de ce qu'un Salon publie, y compris les prix, les descriptions, les heures et les photographies ;
• des actes ou omissions d'un Salon, y compris une annulation, un retard ou un refus de service ;
• de la qualité, de la sécurité ou du résultat de tout Service du Salon ;
• des sommes échangées entre vous et un Salon, y compris les dépôts et les frais d'absence ;
• du contenu des Avis rédigés par d'autres utilisateurs ;
• de l'indisponibilité de la Plateforme causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que des pannes de réseau, des interruptions chez des fournisseurs d'infrastructure, des pannes d'électricité, des ordonnances gouvernementales ou des attaques par déni de service.

Limites. Dans toute la mesure permise par la loi de votre province, notre responsabilité totale envers vous découlant de la Plateforme ou s'y rapportant est limitée à vos dommages directs et prouvés, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits ou d'occasions.

Ce que nous ne limitons jamais. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour :

• le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence ;
• la fraude ou les déclarations frauduleuses ;
• notre inconduite délibérée ou notre négligence grossière ;
• toute violation de la législation sur la protection des renseignements personnels qui nous est applicable ;
• tout droit ou recours auquel, selon la législation sur la protection du consommateur de votre province, il ne peut être renoncé et qui ne peut être restreint ni exclu, y compris toute garantie légale ou tout droit à un recours pour représentation trompeuse.

Certaines provinces n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces provinces, les limites ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi, et vos droits légaux ne sont pas touchés.

10. Vos renseignements personnels

Nous traitons vos renseignements personnels conformément à la LPRPDE et à la législation provinciale essentiellement similaire en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi 25 du Québec lorsqu'elle s'applique.

L'explication complète figure dans notre Politique de confidentialité, publiée à meeti.me. Elle fait partie des présentes Conditions et décrit ce que nous recueillons, pourquoi, avec qui nous le partageons, le fait que ces renseignements sont conservés à l'extérieur du Canada, la durée de leur conservation et la façon d'exercer vos droits.

En bref : nous recueillons vos renseignements de compte et de réservation afin de créer la Réservation et de donner au Salon ce dont il a besoin pour vous recevoir. Le Salon reçoit votre nom, vos coordonnées, le service, l'heure et toute note que vous avez ajoutée.

Nous répondons de votre Compte et de la Plateforme. Le Salon répond des notes qu'il conserve à votre sujet dans son propre dossier client, et nous hébergeons celles-ci pour le compte du Salon.

Messages promotionnels. Les messages transactionnels tels que les confirmations, les rappels et les annulations font partie du service. Nous n'envoyons des messages de prospection qu'avec votre consentement exprès, comme l'exige la LCAP, et chacun de ces messages comporte un lien de désabonnement fonctionnel auquel nous donnons suite sans délai et, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables. Un Salon qui vous envoie sa propre infolettre par la Plateforme est l'expéditeur de ce message et répond de sa propre conformité à la LCAP.

Les demandes concernant vos renseignements personnels sont adressées à meetime.company@gmail.com ou à notre responsable de la protection des renseignements personnels à meetime.company@gmail.com. Nous répondons dans les 30 jours.

11. Plaintes et délais de traitement

Si quelque chose ne va pas, dites-le-nous. Nous préférons régler le problème plutôt que d'en débattre.

Où écrire

| Objet | Adresse | | --- | --- | | Un problème avec la Plateforme, une erreur, l'accès à votre Compte | meetime.company@gmail.com | | Une plainte formelle, un avis, une question juridique | meetime.company@gmail.com | | Vos renseignements personnels | meetime.company@gmail.com |

Ce qu'il faut inclure. Votre nom et vos coordonnées, la date et l'heure, le Salon et la référence de réservation si la plainte concerne un rendez-vous, ce qui a mal tourné et ce que vous souhaitez que nous fassions.

Nos délais. Nous accusons réception de votre plainte dans les 2 jours ouvrables. Nous vous donnons une réponse motivée dans les 30 jours suivant sa réception. S'il nous faut plus de temps, nous vous en avisons avant l'expiration des 30 jours, nous vous en expliquons la raison et nous vous donnons une nouvelle date. Porter plainte ne vous coûte rien.

Plaintes concernant le service d'un Salon. C'est le Salon qui les traite, puisque c'est lui qui a fourni le service. Nous transmettrons votre plainte et resterons informés si vous le souhaitez. Nous ne pouvons pas ordonner à un Salon de vous rembourser ni de vous fixer un nouveau rendez-vous. Nous consignons toutefois chaque plainte, et un Salon qui en accumule de façon récurrente peut être retiré de la Plateforme.

D'autres recours demeurent toujours ouverts. Vous pouvez également communiquer avec l'office de la protection du consommateur de votre province ou territoire, ou porter l'affaire devant les tribunaux. Vous plaindre d'abord auprès de nous n'est une condition préalable ni pour l'un ni pour l'autre, et cela ne raccourcit aucun délai de prescription ni ne vous prive d'aucun autre recours.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de changements apportés à la Plateforme ou à la loi.

Pour toute modification importante, nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours, par courriel à l'adresse figurant à votre Compte et par un avis dans la Plateforme, indiquant ce qui change et à quel moment.

Si vous n'acceptez pas une modification, cessez d'utiliser la Plateforme et supprimez votre Compte avant que la modification ne prenne effet. Aucuns frais ne s'appliquent. Continuer d'utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez la nouvelle version.

Les Réservations confirmées ne sont pas touchées. Un rendez-vous que vous avez déjà réservé demeure régi par la version des présentes Conditions en vigueur au moment où vous l'avez réservé.

Lorsque votre droit provincial exige votre accord exprès à une modification, nous vous le demanderons plutôt que de le présumer.

La version courante est toujours publiée à meeti.me avec son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.

13. Aucun piège de renouvellement

Nous tenons à être explicites à ce sujet, parce qu'il s'agit d'une plainte fréquente à propos des services en ligne.

• La Plateforme est gratuite pour les consommateurs. Il n'y a ni abonnement, ni adhésion, ni frais récurrents d'aucune sorte sur votre Compte.
• Nous ne vous inscrivons à rien automatiquement. Nous ne convertirons pas une fonctionnalité gratuite en fonctionnalité payante, ni ne démarrerons un forfait payant pour vous, sans vous le demander d'abord et sans obtenir votre accord exprès.
• Si nous introduisons un jour une fonctionnalité payante pour les consommateurs, nous indiquerons le prix, la période de facturation et la date de renouvellement avant que vous n'acceptiez, nous vous enverrons un rappel avant chaque renouvellement, et nous vous permettrons d'annuler en tout temps depuis votre Compte en quelques clics, sans nous téléphoner, sans vous justifier et sans frais d'annulation.
• La fermeture de votre Compte est gratuite et immédiate, et elle se fait dans les paramètres.
• Nous ne conservons pas les données de votre carte pour un usage consommateur, puisque nous ne vous facturons rien.

Les dépôts ou paiements anticipés que certains Salons exigent relèvent de l'entente propre au Salon, en dehors de la Plateforme, et le présent article ne les vise pas.

14. Droit applicable, différends et dispositions générales

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par law of the province or territory of your residence. Comme la protection du consommateur au Canada relève des provinces, les règles impératives de protection du consommateur de la province ou du territoire où vous résidez habituellement s'appliquent à vous malgré ce choix, et la présente clause ne vous prive pas de leur protection.

Tribunaux. Les différends sont soumis à courts of the province or territory of your residence. Cela ne vous empêche pas d'introduire une instance devant les tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez, lorsque votre droit provincial vous en donne le droit, y compris devant la cour des petites créances.

Parlez-nous d'abord, si vous le pouvez. Avant d'introduire une instance, veuillez envoyer un avis écrit à meetime.company@gmail.com décrivant le problème et ce que vous souhaitez. Nous répondons de façon motivée dans les 30 jours. Il s'agit d'une demande, non d'une condition, et cela ne limite aucun de vos droits.

Avis. Nous envoyons les avis à l'adresse courriel figurant à votre Compte et, lorsque les présentes Conditions l'exigent, également dans la Plateforme. Envoyez-nous les avis à meetime.company@gmail.com ou par la poste à DOKUMENT.PL sp. z o.o., Aleja Stanow Zjednoczonych 51 lok. 222, 04-028 Warszawa, Poland.

Cession. Vous ne pouvez pas transférer votre Compte. Nous pouvons céder les présentes Conditions à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une vente de l'entreprise, moyennant un avis qui vous est donné, et sans réduire vos droits.

Divisibilité. Si une stipulation est jugée inexécutoire, le reste des présentes Conditions demeure en vigueur et la stipulation inexécutoire est restreinte dans la mesure minimale nécessaire.

Absence de renonciation. Si nous n'appliquons pas une stipulation, nous n'y avons pas renoncé.

Propriété intellectuelle. La Plateforme, son code, son design, ses interfaces, ses marques de commerce et ses noms de domaine nous appartiennent. Vous obtenez le droit d'utiliser la Plateforme aux fins auxquelles elle est destinée, et rien de plus.

Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins, constituent l'entente complète entre vous et nous au sujet de la Plateforme.

Langue. Les parties ont exigé que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. *The parties have required that these Terms and all related documents be drawn up in English.*